Lorsque vous réalisez des travaux de grande importance sur un terrain ou dans un bâtiment existant, vous devez au préalable déposer une demande de permis de construire. Les situations nécessitant un permis de construire Un permis de construire n'est exigé que si les travaux envisagés visent à créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m, ce qui peut être le cas si vous ajoutez une véranda à votre résidence principale. Ce seuil est porté à 40 m dans les communes qui disposent d'un Plan Local d'Urbanisme, à moins que les extensions prévues aient pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m. Un permis de construire sera également requis si vous avez l'intention de modifier les structures porteuses de votre bien, ou si les travaux portent sur un immeuble inscrit comme Monument historique. Dans tous les autres cas, une simple déclaration de travaux devrait suffire. Comment obtenir un permis de construire ? La demande de permis de construire doit être réalisée auprès des services d'urbanisme municipaux, qui s'attacheront à vérifier que votre projet immobilier respecte l'ensemble des normes en vigueur. La demande s'effectue au travers du formulaire Cerfa n°13406 pour les maisons individuelles, et du Cerfa n° 13409 pour les autres constructions. Vous devez envoyer le dossier en 4 exemplaires par courrier recommandé avec accusé de réception, en sachant que des exemplaires supplémentaires seront nécessaires si le terrain est situé dans un secteur protégé. Les délais d'instruction du permis de construire Il faut attendre 2 à 3 mois maximum pour obtenir une réponse de la mairie sous la forme d'un arrêté municipal. En cas de réponse positive, vous devez afficher le permis de construire sur le lieu du chantier pendant toute sa durée, et démarrer les travaux sous deux ans. L'absence de réponse au-delà des délais d'instruction peut signifier un accord tacite des autorités, réclamez un certificat de non-opposition pour vous en assurer. En cas de réponse négative, vous pouvez faire appel de la décision sous 2 mois. Si cette seconde tentative échoue, vous disposez d'un second délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif.