Photo : Corbis
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Que dit la Loi ?
J'ai deux options : soit j'aménage ma cave dans mon coin pour mon usage personnel, soit je la transforme en pièce habitable, ce qui me permet de transformer mon lot et d'accroître ma surface totale en toute légalité. Si je prends l'option légale :
1) Je commence par vérifier en mairie si j'ai le droit de transformer mon sous-sol en local d'habitation (code de la Santé publique).
2) Si j'habite un immeuble, je dois vérifier dans le règlement de copropriété que les lots en sous-sol désignés comme "caves" ne sont pas obligatoirement affectés uniquement à cet usage, par opposition aux autres lots de l'immeuble réservés à l'habitation. Car si c'est le cas, je l'ai dans le baba.
3) Si la cave est commune mais qu'elle est située en-dessous de ma seule habitation, j'ai peut-être la possibilité de la racheter à la copropriété. En général, le prix tourne autour de 1000 Euros.
4) Si rien ne s'y oppose, je convoque une AG pour faire voter mes travaux qui ne doivent pas porter atteinte ni aux droits des copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. Je prie pour que la folle du 3ème, qui est le chien de garde de l'immeuble, se soit cassée une jambe ce jour-là.
5) Je dépose une demande de permis de construire.
6) Quand c'est enfin une pièce habitable, j'avertis le service de l'urbanisme local et les impôts afin de préciser le changement d'affectation de la cave. Mes charges ne seront pas obligatoirement modifiées.
1) Je commence par vérifier en mairie si j'ai le droit de transformer mon sous-sol en local d'habitation (code de la Santé publique).
2) Si j'habite un immeuble, je dois vérifier dans le règlement de copropriété que les lots en sous-sol désignés comme "caves" ne sont pas obligatoirement affectés uniquement à cet usage, par opposition aux autres lots de l'immeuble réservés à l'habitation. Car si c'est le cas, je l'ai dans le baba.
3) Si la cave est commune mais qu'elle est située en-dessous de ma seule habitation, j'ai peut-être la possibilité de la racheter à la copropriété. En général, le prix tourne autour de 1000 Euros.
4) Si rien ne s'y oppose, je convoque une AG pour faire voter mes travaux qui ne doivent pas porter atteinte ni aux droits des copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. Je prie pour que la folle du 3ème, qui est le chien de garde de l'immeuble, se soit cassée une jambe ce jour-là.
5) Je dépose une demande de permis de construire.
6) Quand c'est enfin une pièce habitable, j'avertis le service de l'urbanisme local et les impôts afin de préciser le changement d'affectation de la cave. Mes charges ne seront pas obligatoirement modifiées.
je transforme ma cave en sous-sol
Je n’ai pas l’intention d’y séquestrer mon mari, mais quelques m2 de plus, ça ne se refuse pas par les temps qui courent… Comment transformer sa cave en sous-sol ?
Par :
Vanessa Lepage >>>
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