La déclaration de travaux est un document administratif qui doit être réalisé avant de démarrer le chantier. Son rôle est de permettre aux administrations locales de vérifier que votre projet immobilier respecte bien les normes en vigueur. Dans quels cas faut-il une déclaration de travaux ? La déclaration de travaux ne concerne que les chantiers de petite ampleur pratiqués sur les constructions existantes, soit les travaux visant à créer entre 5 m et 20 m de surface de plancher ou d'emprise au sol. Un seuil porté à 40 m dans les communes qui sont dotées d'un Plan Local d'Urbanisme. Une déclaration de travaux est également requise lorsque vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment comme lors d'un ravalement de façade. Ou lorsque vous changez la destination d'un local, par exemple en transformant un local commercial en logement. En revanche, si vous projetez de faire bâtir votre future résidence principale sur un terrain vous appartenant, il vous faudra déposer une demande de permis de construire. Déclaration de travaux : comment procéder ? Le dossier de la déclaration de travaux doit être envoyé en deux exemplaires minimum à la commune où se situe le terrain, par courrier recommandé avec accusé de réception. Des exemplaires supplémentaires seront nécessaires s'il s'agit d'un secteur protégé. Pour faire votre déclaration de travaux, plusieurs formulaires sont à votre disposition : le Cerfa n° 13702 pour réaliser des divisions de terrains, le Cerfa n° 13703 pour les travaux opérés dans une maison individuelle et enfin le Cerfa n° 13704 pour tous les autres types de travaux. Chacun de ces formulaires doit être complété de pièces justificatives prouvant les renseignements indiqués. Quels sont les délais d'instruction ? Après dépôt de votre déclaration de travaux, il faut en règle générale moins d'un mois d'attente pour obtenir une réponse des services d'urbanisme. En cas de réponse positive, vous devez réaliser les travaux dans un délai de 2 ans. À défaut, la déclaration de travaux ne sera plus valable. Qui plus est, l'absence de réponse au-delà d'un mois vaut acceptation tacite des autorités. En cas de réponse négative, vous avez la possibilité de faire appel sous 2 mois.