Vous vendez votre maison ? Vous souhaitez acquérir un nouvel appartement ? Sachez que pour la santé et la sécurité des occupants, le vendeur est dans l'obligation d'informer l'acheteur sur les caractéristiques du bien. Ces informations sont notamment relatives à la présence :
• de plomb
L'obligation de déceler l'éventuelle présence de plomb concerne tous les logements construits en France avant 1949. Pour cela, il s'agit de fournir lors de la promesse de vente (ou à défaut lors de la signature de l’acte authentique de vente), un constat de risque d'exposition du plomb appelé CREP.
Notez que si le constat établit l’absence de plomb (ou en concentrations inférieures aux seuils légaux), le constat n'est pas obligatoire à chaque changement de propriétaire. Le constat initial suffit. Dans le cas contraire, il doit dater de moins d’un an.
En cas de présence de plomb, une notice d’information doit alors être fournie au futur propriétaire afin de lui rappeler ses effets sur la santé et les précautions à prendre. Des travaux de rénovations seront alors recommandés.
• d’amiante
Cette obligation concerne tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Toute promesse de vente doit alors être accompagnée d'un constat précisant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante. A défaut, ce constat peut être remis lors de la signature de l'acte authentique. Il a une durée de validité illimitée.
• de termites
La recherche de termites est obligatoire dans certaines zones de France, délimitées par un arrêté préfectoral (une soixantaine de départements en tout). Dans ce cas, le vendeur doit alors fournir (lors de la promesse de vente ou, à défaut, de l’acte authentique) un acte relatif à la présence ou non de termites. Celui ci doit dater de moins de six mois et indiquer l’immeuble concerné, les parties visitées (et celles n’ayant pu l'être), les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Il doit être daté et signé. Dans le cas d'une copropriété, la recherche de termites ne concerne que les parties visées par l'acte de vente.
Diagnostic immobilier : Vérifier les performances et l'installation énergétique
Outre la recherche de plomb, d'amiante ou de termites, le diagnostic immobilier permet de faire le point sur les performances globales de l'habitation. Il s'agit notamment de faire le point sur :
•La performance énergétique du bâtiment
Depuis le 1er novembre 2006, un diagnostic de performance énergétique appelé DPE doit être établi en cas de vente. Il doit dater de moins de dix ans et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, de l’acte authentique de vente. A partir du 1er janvier 2011, il devra également apparaitre dans les agences immobilières.
Ce diagnostic permet d’informer sur la quantité d’énergie consommée (ou d'apporter une estimation). Des lettres de A à G sont utilisées en guise de notation.
Il répertorie les équipements de chauffage, la production d’eau chaude, les systèmes de refroidissement et de ventilation. Pour chaque catégorie d’équipements, plusieurs points sont évalués :
1. L'énergie consommée ainsi que les dépenses annuelles.
2. La quantité d’émission de gaz à effet de serre générée.
3. La quantité d’énergie d’origine renouvelable produite par les équipements.
Seuls quelques cas sont exclus de cette obligation, notamment les constructions provisoires ou les bâtiments à usage agricole ou artisanal. En cas de copropriété, le DPE ne concerne que les parties privatives du lot.
• L’état de l’installation électrique
Pour la sécurité des habitants, le vendeur d’une habitation comportant une installation électrique réalisée il y a plus de 15 ans, est dans l'obligation de fournir (lors de la promesse de vente ou, à défaut de l’acte authentique) un état de cette installation. Il doit être daté de moins de trois ans. En cas de copropriété, il ne concerne que les parties privatives du lot.
• L’état de l’installation intérieure de gaz
Depuis 2007, toujours pour des questions de sécurité, il est également obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier d'habitation comportant une installation au gaz de plus de 15 ans, de fournir à l'acheteur un état de cette installation. Il doit être daté de moins de 3 ans et remis lors de la promesse de vente ou, à défaut de la signature de l’acte authentique. En cas de copropriété, il ne concerne que les parties privatives du lot.
Ce diagnostic décrit l’état des appareils de chauffage et de production d’eau chaude, l’état de la tuyauterie d’alimentation en gaz, etc...
Diagnostic immobilier : Comment choisir son diagnostiqueur ?
Si vous vendez votre bien immobilier et avez besoin d'établir un diagnostic, bien choisir son diagnostiqueur est essentiel. Il existe en effet plus de 8 000 professionnels ! Voici donc quelques conseils qui vous aideront à faire le bon choix.
• Sélectionnez votre diagnostiqueur parmi les organismes de certifications accrédités par le COFRAC sur www.cofrac.fr. C'est la manière la plus sûre de choisir un professionnel qualifié.
• A défaut, demandez à l'organisme auquel vous faite appel une attestation sur l'honneur précisant qu'il a bien les qualifications requises pour effectuer chaque diagnostic.
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